ERP - Accessibilité handicapés obligatoire au 31.12.2014

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21/10/2014 - ERP - Accessibilité handicapés obligatoire au 31.12.2014 - domaine dentaire

L'article L. 111-7 du code de la Construction et de l'Habitation (Loi du 11 février 2005) impose de rendre les établissements recevant du public, accessibles aux handicapés. L'échéance initiale de la loi du 11 février 2005 est fixée au 31.12.2014.



Dans ce cadre, un contrat a été établi entre SGS et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD). Ce contrat offre la possibilité de réaliser un audit de conformité et d'obtenir une aide à la demande de dérogation.

 

Pour retrouver les éléments suivants, cliquez ici :

  • Contrat CNSD_SGS
  • Acte d'engagement CNSD_SGS
  • Fiche de renseignements SGS / Cabinet
  • Note explicative de souscription

 

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter via notre rubrique contact.